Bonjour.
1) Une loi est voté par le parlement ( article 34 de la Constitution) et un décret est normalement pris par le Premier Ministre, avec éventuellement la contre-signature des ministres concernés, ou du Président de la République (si le Décret est pris en Conseil des Ministres)
2) Difficile de répondre.
En principe, la Loi doit prévoir une peine d'amende ou de prison si on l'enfreint, en application du principe générale de "légalité des délits et des peines ".
Si aucune peine n'est prévu, alors aucune peine ne peut être appliquée.
La violation d'un decret ne peut ĂŞtre sanctionner que par une contravention. ( article 131-12 du Code PĂ©nal )
Elles vont de 38 euros à 1500 euros et sont classées en 5 catégorie ( de la moins grave, catégorie 1 à la plus grave catégorie 5) . Dans la catégorie 5, on peut monter jusqu'à 3000 euros dans certains cas.
3) Pour les amendes, elles sont dressées par les policiers (il existe quelques exceptions ) . Elles peuvent être contesté devant un juge.
Pour la répression des délits et des crimes, les services de police sont chargés de réunir les preuves par une enquête, mais c'est un juge lors d'un procès qui détermine la peine (éventuellement aider d'un jury populaire dans le cas des crimes ) .
