Bonjour pouvez-vous m'aider à répondre à cette question s'il vous plait?
Quel est le texte juridique qui permet de mettre en oeuvre les sanctions appropriées en cas de non respect des droits de l'article 2?
Article 2 : «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.»
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