Explications:
Justification et proportionnalité du contrôle
L’article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché.
Respect de la vie privée du salarié
Au regard de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. En effet, le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée.
Ainsi, l’employeur doit être attentif à respecter la vie privée des salariés quand il :
met en place un dispositif de surveillance des salariés ;
souhaite accéder aux documents, fichiers ou courriers (électroniques ou papier) d’un salarié notamment pour se ménager une preuve de ses agissements.
Dans un arrêt du 5 septembre 2017, la CEDH a rappelé que le respect de la vie privée s’appliquait même au cœur de l’entreprise.
L’information préalable des salariés
La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique est possible, même en l’absence d’information préalable du salarié. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise.
Mais, l’employeur, qui souhaite mettre en place un système de contrôle spécifique, doit en informer préalablement les salariés concernés. En effet, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Cette obligation vise notamment les systèmes de vidéosurveillance et de badgeuse de contrôle des entrées et de sorties, les autocommutateurs téléphoniques, etc.
