👤

Quelles mesures et sanctions pénales sont
appliquées aux mineurs ?



Répondre :

On peut appliquer à un mineur une amende de 7 500 € maximum, un placement dans un centre éducatif fermé dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, une peine de prison, qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits.

Merci d'avoir visité notre site, qui traite de Histoire. Nous espérons que les informations partagées vous ont été utiles. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d'assistance. À très bientôt, et pensez à ajouter notre site à vos favoris !


Go Class: D'autres questions