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résolu

svp quelqu'un peux m'expliquer cette article je comprends pas merci à celui qui pourra m'aider


Art 8:la loi ne doit etablir que des peines strictements et evidemment nécessaire​

Svp Quelquun Peux Mexpliquer Cette Article Je Comprends Pas Merci À Celui Qui Pourra Maider Art 8la Loi Ne Doit Etablir Que Des Peines Strictements Et Evidemmen class=

Répondre :

ECRIVEINEGO

Réponse:

C'est ce qui est appelé le principe de légalité des délits et des peines : une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard de la loi au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni que si une loi le prévoit.

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