👤
LENASTELLA2704GO
résolu

je dois remplir un tableau sur le fonctionnement de la justice en France.
Quel recours (2nd degré) ?

- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture.

- Un propriétaire veut obliger son locataire à payer ses loyers en retard.

- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude.

- Deux individus ont cambriolé une maison.

- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement.

Merci de votre Réponse.​

Répondre :

KAMILOU73GO

Bonsoir,

- un mineur de 12 ans à mis le feu à une voiture : Le tribunal pour enfant.

- Un vendeur à été licencié et conteste son licenciement : le conseil  de prud'hommes

- Une étudiante conteste la décision de l'université qui lui refuse une bourse d'étude : un recours gracieux  au Recteur de l'académie et si ça persiste une demande  auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Merci d'avoir visité notre site, qui traite de Éducation civique. Nous espérons que les informations partagées vous ont été utiles. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou besoin d'assistance. À très bientôt, et pensez à ajouter notre site à vos favoris !


Go Class: D'autres questions