Bonjour,
1.
Les parties sont UFC-Que choisir et Twitter
2.
Le demandeur est l'UFC ( l'UFC assigne )
Le défendeur est Twitter
3.
L'UFC souhaite que des clauses des conditions générales d'utilisation de Twitter soient reconnues abusives ou illicites.
4.
Le moyen est le préjudice moral porté à l'intérêt collectif des consommateurs.
5.
Le problème juridique est : les données collectées par un site internet sont elles des " objets " commercialisables ou sont elles des données personnelles qui appartiennent aux consommateurs.
6.
Le TGI de Paris a condamné Twitter à indemniser de 30 000€ l'UFC pour le préjudice moral des consommateurs.
Bonne journée
