Bonjour pouvez-vous m’aider et merci en avance

Question

Éducation civique

résolu

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BADGIRL12GO BADGIRL12GO · Answer 1

Réponse :

Bonjour

Explications :

1.) VRAI : elle peut être effectivement prévue prévue au contrat. Elle annule "les effets obligatoires d'un engagement en cas d'inexécution fautive par l'une des parties"

2.) VRAI : la clause pénale est prévue à l'art. 1231-5 du CC . Elle doit être prévue dans le contrat . Mais s'il y a inexécution de la clause pénale (prévue ds le contrat) le demandeur devra s'adresser au juge pour obtenir un titre exécutoire pour lui permettre de poursuivre le débiteur.